Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le service A2PA Studio (a2pa.fr) est édité et commercialisé par l’association ADéPA — Association pour le Développement de l’Éducation Par l’Animation, association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, créée en 2012.

Siège social : 7 rue André Malraux, 77000 Melun, France.
SIRET : 820 051 852 00011
Déclaration d’activité de formation : 11771011677 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Organisme certifié Qualiopi et agréé Service Civique.

Téléphone : 06 25 91 35 94
Courriel : assoc.adepa@gmail.com ou contact@adepa77.fr
Directeur de la publication : Christophe Renaud.

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription d’une offre A2PA Studio. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité.

2. Le service

A2PA Studio transforme un message vocal WhatsApp d’environ 30 secondes par semaine en vidéos courtes à la charte visuelle du client, publiées sur ses réseaux sociaux après sa validation. La voix entendue dans les vidéos est celle du client, enregistrée par lui ; l’intelligence artificielle n’intervient que sur l’habillage (montage, sous-titres, direction artistique), jamais sur la voix.

Le service suppose que le client dispose d’un numéro WhatsApp actif et, pour la publication, d’au moins un compte de réseau social qu’il connecte lui-même. Aucune publication n’est effectuée sans son accord.

3. Offres et tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L’association n’applique pas de TVA sur ces prestations en l’état de son régime fiscal ; le montant facturé est celui affiché.

• Découverte — gratuite. 4 vidéos par mois, 1 réseau. Accompagnement offert par l’association, sans carte bancaire et sans engagement.
• Solo — 39 € par mois. 4 vidéos par mois, 1 réseau au choix, engagement automatique (réponses aux commentaires).
• Pro — 99 € par mois. 8 vidéos par mois, 3 réseaux au choix, engagement automatique.
• Séance studio — 290 €, facturée une seule fois. Une séance de captation au studio photo/vidéo d’ADéPA à Melun, destinée à nourrir la signature visuelle du client. Prestation ponctuelle : elle n’ouvre aucun abonnement et ne modifie pas l’offre en cours.

Le quota de vidéos s’apprécie par mois civil et n’est pas reportable : les vidéos non utilisées expirent à la fin du mois. Les tarifs peuvent évoluer ; tout changement est annoncé au client au moins un mois avant son application et ne prend effet qu’à l’échéance suivante.

4. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe : aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée. La commande est ferme dès la validation du paiement ; un reçu est adressé par Stripe et le compte client est ouvert automatiquement.

L’abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d’échec de prélèvement, le client en est informé par e-mail et dispose du portail de facturation pour mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, la production est suspendue ; le client conserve l’accès à ses vidéos déjà produites.

5. Durée et résiliation

Les offres Solo et Pro sont des abonnements mensuels sans engagement de durée, reconduits tacitement chaque mois.

Le client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe, accessible en un clic depuis son espace (rubrique Profil), ou en écrivant à assoc.adepa@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun prélèvement supplémentaire n’intervient et la période en cours n’est pas remboursée au prorata.

Le client conserve l’ensemble des vidéos déjà réalisées pour lui, sans condition ni limite de durée. L’association peut, de son côté, résilier un abonnement en cas de défaut de paiement ou d’usage contraire à l’article 7, après information du client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il lui suffit de nous écrire à assoc.adepa@gmail.com avant l’expiration de ce délai.

Exécution avant la fin du délai. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin des quatorze jours (c’est le cas dès qu’une première vidéo est lancée, ou qu’une séance studio est réalisée), deux règles s’appliquent :

• s’il se rétracte alors que la prestation a commencé, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni (article L. 221-25) ;
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai — par exemple une séance studio déjà tenue — le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation. Le client le reconnaît expressément au moment de la commande.

Ce droit est réservé aux consommateurs et, dans les conditions prévues à l’article L. 221-3, aux professionnels employant moins de six salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

7. Obligations du client et contenus

Le client garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il nous transmet (voix, logo, photographies, textes) et que les propos tenus dans ses vocaux sont licites. Il s’engage à respecter les conditions d’utilisation des réseaux sociaux sur lesquels ses vidéos sont publiées.

Les vidéos produites appartiennent au client. Les contenus générés avec l’assistance de l’IA sont étiquetés comme tels, conformément à l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

8. Responsabilité

A2PA Studio est tenu d’une obligation de moyens. L’association ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité imputable à un réseau social tiers (modification d’API, suspension de compte, refus de publication), ni des performances d’audience obtenues, qui dépendent des algorithmes des plateformes.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à assoc.adepa@gmail.com ou par courrier au siège de l’association. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur d’ADéPA est en cours de désignation ; en attendant, toute réclamation s’adresse à assoc.adepa@gmail.com. Ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.